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Loi Macron : l’UTP satisfaite du texte sur l’autocar

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BiBi35
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Loi Macron : l’UTP satisfaite du texte sur l’autocar

Message par BiBi35 le Ven 20 Fév - 18:16

Mobilicités  18 février 2015 | par Florence Guernalec


L'UTP soutient le texte du projet de loi Macron qui permet une ouverture à la concurrence de l'autocar dans un cadre régulé. © DR
Loi Macron : l’UTP satisfaite du texte sur l’autocar

L’UTP exprime sa satisfaction sur les dispositions du texte concernant la libéralisation du marché de l’autocar longue distance. Cependant, l’organisation professionnelle suggère de préciser certaines dispositions et de s’assurer que l’autocar et le train seront traités sur un pied d’égalité.



"Nous sommes satisfaits des évolutions intervenues sur le texte à l’Assemblée nationale, souligne Claude Faucher, délégué général de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP). En particulier, la mise en place d’un seuil opposable fixé à 100 kilomètres et la saisine préalable de l’Arafer et des autorités organisatrices de transport avant l’ouverture d’une ligne d’autocar, vont dans le sens souhaité par l’UTP."

Cependant, l’organisation professionnelle suggère quelques évolutions. Par exemple, s’agissant du seuil des 100 kilomètres, l’UTP souhaite que cette notion soit précisée afin qu’elle "ne donne pas lieu à interprétations", souligne Claude Faucher. Ainsi, dans sa position, l’organisation professionnelle souhaite que ce seuil s’applique à "la distance entre deux arrêts, sans correspondance, quelle que soit la longueur de la ligne origine-destination". Autrement dit, ce seuil d’opposabilité porte bien sur les dessertes et non sur la longueur de la ligne.

L’UTP souhaite également s’assurer que l’autocar soit soumis au même régime d’autorisation que le ferroviaire. Actuellement, les lignes d’autocar assurant des dessertes de moins de 100 kilomètres pourraient être interdites si elles portent "une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de services de transport public conventionnés". Or, cette notion d’"atteinte substantielle" ne figure pas dans la directive européenne 2007/58/CE relative à l’organisation du système ferroviaire. "Cela signifie qu’une ligne d’autocar, qui induirait une baisse de recettes non substantielle d’une ligne existante, pourrait être autorisée, mais la même liaison ferroviaire serait interdite", commente Claude Faucher. L’UTP demande donc que le terme "substantiel" soit supprimé du texte du projet de loi.

L’UTP suggère aussi que les entreprises de transport délégataires d’une service public puissent saisir l’Arafer dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices de transport (AOT). En effet, des opérateurs qui prennent le risque recettes sur des lignes dont ils sont délégataires, pourraient voir le trafic affecté par l’ouverture d’une ligne d’autocar. De plus, ces entreprises disposent de données précises, notamment sur la fréquentation qui sont susceptibles d’aider l’Arafer à réaliser son analyse économique.

Au passage, l’UTP demande que le projet de loi prévoie des ressources supplémentaires pour l’autorité de régulation. "L’Arafer doit avoir les moyens d’accomplir sa mission. Il ne faudrait pas que faute de renforcement de ses ressources matérielles et humaines, son activité de régulateur ferroviaire soit pénalisée", explique Claude Faucher. Concrètement, cela signifie que le gouvernement doit prévoir une contribution des autocaristes et des sociétés concessionnaires d’autoroutes qui entrent désormais dans le champ de compétences de l’Arafer.

L’UTP se réjouit que les gares routières soient intégrées aux schémas régionaux d’intermodalité qui assurent la cohérence des services de transport public et de mobilité sur le territoire régional dans un souci de complémentarité des services et des réseaux. Pour les gares qui ne relèvent pas d’une AOT, l’UTP suggère de confier cette mission aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont déjà proches des autorités compétentes en matière d’urbanisme mais aussi de police de la circulation et du stationnement.

Enfin, l’UTP considère que l’article traitant de l’ouverture des données transports - arrêts, horaires planifiés et informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées - est prématuré, car un projet de loi doit spécifiquement traiter ce sujet. L’organisation professionnelle ne souhaite pas que le texte final étende l’accès à des données en temps réel ou toute data à forte valeur ajoutée. Elle rappelle que ces données sont la propriété de opérateurs. Dans une position antérieure, l’UTP avait prôné une ouverture maîtrisée des données c’est-à-dire soumise à l’autorisation des entreprises de transport et prévoyant une rémunération.

Au final, la société civile et les professionnels semblent davantage ouverts aux dispositions du projet de loi que les députés. En effet, craignant un rejet du texte lors du vote programmé à l’Assemblée nationale le 17 février 2015, le Premier ministre a préféré engager la responsabilité du gouvernement, et recourir à l’article 49-3 de la Constitution. Le projet de loi est donc adopté sans vote... sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l’Assemblée.

Florence Guernalec

En savoir plus :
La position de l'UTP "Réussir la libéralisation du transport par autocar"

Interurbain
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lanig ar louarn

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Re: Loi Macron : l’UTP satisfaite du texte sur l’autocar

Message par lanig ar louarn le Dim 22 Fév - 12:44

"En effet, craignant un rejet du texte lors du vote programmé à l’Assemblée nationale le 17 février 2015, le Premier ministre a préféré engager la responsabilité du gouvernement, et recourir à l’article 49-3 de la Constitution. Le projet de loi est donc adopté sans vote... sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l’Assemblée".

manu walls est un :4293524265.jpg la loi Macron ne concerne pas que les "transports" ...de toutes façons il ne prenait aucun risque. albino malin
kenavo
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