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Loi Macron : le Sénat confirme ses orientations mi-libérales, mi-protectionnistes

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BiBi35
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Loi Macron : le Sénat confirme ses orientations mi-libérales, mi-protectionnistes

Message par BiBi35 le Sam 11 Avr - 9:51

Loi Macron : le Sénat confirme ses orientations mi-libérales, mi-protectionnistes
  10 avril 2015 | par Florence Guernalec


En séance, les sénateurs ont confirmé l’introduction de la concurrence dans les TER au 1er janvier 2019 ainsi que le rôle central des autorités organisatrices (AO) dans la libéralisation du marché de l’autocar au détriment de l'autorité indépendante, l'Arafer. Deux différences de taille par rapport au texte adopté par 49-3 à l'Assemblée nationale.


Dans la nuit du 8 au 9 avril 2015, les sénateurs ont largement adopté les orientations prises lors de l’examen du chapitre Mobilité du projet de loi Macron en commission spéciale du Sénat.
Ainsi, ils ont confirmé les modifications suivantes par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale :


  • la mise en concurrence des services ferroviaires (TER) à partir du 1er janvier 2019 par les régions ;
  • le seuil glissant en dessous duquel une autorité organisatrice (AO) pourra demander d'interdire ou de limiter un service est fixé à 200 kilomètres entre deux points d’arrêt (au lieu de 100 km) ;
  • les AO auront le dernier mot pour interdire ou limiter une liaison, et non la future Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).


La nouveauté, c’est que cette décision de l’AO devra être motivée si elle s’écarte de l’avis de l’Arafer ;


  • les AO pourront interdire ou limiter les services d’autocar qui portent atteinte à "l’équilibre économique du contrat de service public de transport" ;
  • institution de ressources à l’Arafer sous forme de droit fixe lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de ligne (entre 100 et 1000 euros) ;
  • la mise à disposition des données d’information voyageurs (arrêts, horaires planifiés, informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées) est étendue aux horaires constatés et aux tarifs.
  • les régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières.


La véritable nouveauté apportée par les sénateurs en séance concerne l’intégration des gares routières dans l’intermodalité. Il est introduit "l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport".

Rappelons qu’il est prévu dans le texte que l’État devra, par ordonnance, modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation de ces gares routières.
Place désormais à la commission mixte paritaire... pour un retour à la case départ et au texte issu de l'Assemblée ou à une inflexion des députés ?
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