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TER et concurrence

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BiBi35
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TER et concurrence

Message par BiBi35 le Ven 9 Oct - 12:23

 Le TER n'ouvrira pas à la concurrence avant 2026 

Le TER n'ouvrira pas à la concurrence avant 2026
Le Conseil des ministres des Transports de l’Union européenne a adopté le 8 octobre 2015 le pilier politique du 4e paquet ferroviaire. Il prévoit la mise en concurrence des TER à partir de 2026, mais préservera la possibilité pour les régions de choisir entre attribution directe et mise en concurrence par appel d'offres.

Bruxelles et les Etats membres ont signé, le 8 octobre 2015, l'accord  sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire. L'aspect le plus important concerne la poursuite du calendrier d'ouverture des services ferroviaires à l'échelle européenne, le fret et les liaisons internationales de voyageurs étant déjà libéralisés.

Rien n'empêche aujourd'hui la France d'ouvrir le TER, les TET (trains intercités) ou les liaisons TGV à la concurrence comme l'ont fait des pays comme l'Allemagne, l'Angleterre ou l'Italie, mais rien ne l'obligera à le faire avant les échéances fixées par l'accord. 

A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.

A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offres.
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