Drame de St Médard. Les peines de la SNCF et du chauffeur du poids lourd confirmées en appel

Drame de St Médard. Les peines de la SNCF et du chauffeur du poids lourd confirmées en appel
 10.12.2019


Ce mardi 10 décembre, la cour d’appel de Rennes a confirmé les condamnations prononcées en juillet 2018 pour l’accident de TER à Saint-Médard-sur-Ille, en 2011, qui avait fait trois morts et 61 blessés. SNCF réseau est condamné pour « manquements graves » à une peine d’amende de 300 000 € et SNCF mobilités également à 300 000 € d’amende. La peine de prison avec sursis du chauffeur du poids lourd est également confirmée.

La cour d’appel de Rennes a confirmé, ce mardi, les condamnations prononcées en juillet 2018 pour l’accident de TER au passage à niveau n° 11, à Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) qui avait fait trois morts et 61 blessés, le 12 octobre 2011.
SNCF réseau est condamné pour « manquements graves » à une peine d’amende de 300 000 € et SNCF mobilités également à 300 000 €. Les juges condamnent également le chauffeur du poids lourd, qui s’était immobilisé sur la voie ferrée, à 36 mois de prison avec sursis, confirmant également la peine prononcée en première instance, en juillet 2018.
En première instance, le tribunal correctionnel de Rennes avait condamné la SNCF à une amende cumulée de 600 000 €, le 2 juillet 2018. Les juges avaient estimé que la SNCF « avait connaissance de la dangerosité du passage à niveau » mais était « restée passive alors que le temps s’écoulait et alors que des mesures provisoires existaient et étaient de son pouvoir ».

Bonjour,

Jugement très bizarre car les travaux réalisés n'auraient pas empêché un nouvel accident en cas de non respect du Code de la Route.


Alain

La Cour de cassation juge "sur la forme" (le respect de la procédure) non sur "le fond".  Le problème est que les plaignants vont devoir encore attendre au moins  an supplémentaire. La SNF ne veut pas déboursée 600 000 €au mépris des victimes.

Bonsoir Bibi,

En fait la question est : peut-on être responsable d'une faute commise par une autre personne ?

Dans ce pourvoi en Cassation, il n'y a pas de non-respect des victimes par la SNCF contrairement à ce que l'on essaie de nous faire croire, après la parole de M Pépy n'engage pas son successeur, on peut comparer cette parole avec celle d'un maire et de son prédécesseur.

Je pense que la SNCF veut se préserver d'un effet multiplicateur sur des évènements similaires, mais du fait de la jurisprudence , cette notion de responsabilité par tiers ne respectant pas le Code de la Route, s'étendra aux gestionnaires des voies routières et là, c'est peut-être l'État qui a incité la SNCF à se pourvoir pour éviter des multitudes de procès.

Si on est plus terre à terre, il n'est pas écrit que les 600000 € vont aux victimes, ces 600000 € seraient beaucoup plus utiles pour supprimer des PN, même petit (de préférence sur Rennes St-Malo) car le même non-respect de feu rouge que l'on soit sur un PN à forte ou à faible circulation provoque le même accident.

Alain

19.12.2019

Condamnée à nouveau en appel pour faute dans l’accident de TER qui avait fait trois morts et 61 blessés en 2011, la SNCF a décidé de se pourvoir en cassation. La CGT cheminots de Bretagne condamne cette décision. Pour elle, « la SNCF s’acharne à refuser sa responsabilité ».

La SNCF a annoncé, mardi 17 décembre, qu’elle allait se pourvoir en cassation dans l’affaire de l’accident de TER qui avait coûté la vie à trois personnes et fait 61 blessés, le 12 octobre 2011, au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine).
Le 10 décembre 2019, la société ferroviaire a été condamnée en appel à une amende cumulée de 600 000 €, pour « manquements graves », confirmant le jugement prononcé en première instance, en juillet 2018.

[size=39]« Engagements de Guillaume Pépy »[/size]

Dans un communiqué, la CGT des cheminots de Bretagne condamne cette décision : « Malgré les engagements pris par l’ancien président de la SNCF, Guillaume Pépy, la SNCF a donc décidé de se pourvoir en cassation. Elle conteste ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes à la suite du procès opposant les victimes et les familles de victimes à SNCF Réseau (ex RFF), SNCF Mobilité et le chauffeur du poids lourd. »
Le syndicat poursuit : « Que ce soit lors du premier procès ou du procès en appel, la justice a pourtant fait preuve d’un long et méticuleux travail afin de démontrer, à chaque niveau, l’échelle des responsabilités. »

[size=39]« Obstination »[/size]

« À l’horreur du drame […], la SNCF ajoute donc celle de l’acharnement à refuser sa responsabilité, maintenant ouvertes des plaies qui ne demandent pourtant qu’à se refermer. »
La CGT des cheminots de Bretagne condamne « fermement » cette « obstination » et assure les « victimes, leurs familles et tous leurs proches de son soutien ».

Je pense que la SNCF veut se préserver d'un effet multiplicateur sur des évènements similaires, mais du fait de la jurisprudence

Bonjour U50GD

Encore faut il que la décision de cour de cassation aille dans le sens de la cour d'appel ce qui n'est pas évident car en effet, comme l'écrivait Bibi35, elle juge sur le respect de la forme. La jurisprudence relève d'un process juridique.